Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En cas de jugement à dispositions multiples, chaque demande doit être examinée séparément quant à l’ouverture du droit d’appel (cf. CA, 3 juillet 2002, n° 25554 ; CA, 11 mars 2004, n° 28002 ;

mais son interprétation ou son application par les juridictions qui relève du contrôle de la Cour de cassation. (cf. Cour 3 février 2005, numéro 28002 du rôle).

Pour les jugements à dispositions multiples, la recevabilité de l’appel doit être appréciée séparément pour chacune des demandes (Cour 11 mars 2004, n° 28002 du rôle ; Cour 3 juillet 2002, n° 25554 du rôle), et le caractère définitif d’une partie du dispositif n’emporte pas le droit de faire appel de la partie du jugement qui ne tranche pas le principal (cf.

Pour les jugements à dispositions multiples, la recevabilité de l’appel doit être appréciée séparément pour chacune des demandes (Cour 11 mars 2004, n° 28002 du rôle ; Cour 3 juillet 2002, n° 25554 du rôle), et le caractère définitif d’une partie du dispositif n’emporte pas le droit de faire appel de la partie du jugement qui ne tranche pas le principal (cf.

Pour les jugements à dispositions multiples, la recevabilité de l’appel doit être appréciée séparément pour chacune des demandes (cf. Cour d’appel lux. 11 mars 2004, n° 28002 du rôle ;

Pour les jugements à dispositions multiples, la recevabilité de l’appel doit être appréciée séparément pour chacune des demandes (Cour 11 mars 2004, n° 28002 du rôle ; Cour 3 juillet 2002, n° 25554 du rôle), et le caractère définitif d’une partie du dispositif n’emporte pas le droit de faire appel de la partie du jugement qui ne tranche pas le principal (cf.

Pour les jugements à dispositions multiples, la recevabilité de l’appel doit être appréciée séparément pour chacune des demandes (Cour 11 mars 2004, n° 28002 du rôle ; Cour 3 juillet 2002, n° 25554 du rôle), et le caractère définitif d’une partie du dispositif n’emporte pas le droit de faire appel de la partie du jugement qui ne tranche pas le principal (op.

Pour les jugements à dispositions multiples, la recevabilité de l’appel doit être appréciée séparément pour chacune des demandes (Cour 11 mars 2004, n° 28002 du rôle ; Cour 3 juillet 2002, n° 25554 du rôle), et le caractère définitif d’une partie du dispositif n’emporte pas le droit de faire appel de la partie du jugement qui ne tranche pas le principal (op.

Pour les jugements à dispositions multiples, la recevabilité de l’appel doit être appréciée séparément pour chacune des demandes (Cour 11 mars 2004, n° 28002 du rôle ; Cour 3 juillet 2002, n° 25554 du rôle), et le caractère définitif d’une partie du dispositif n’emporte pas le droit de faire appel de la partie du jugement qui ne tranche pas le principal (op.

Pour les jugements à dispositions multiples, la recevabilité de l’appel doit être appréciée séparément pour chacune des demandes (Cour 11 mars 2004, n° 28002 du rôle ; Cour 3 juillet 2002, n° 25554 du rôle), et le caractère définitif d’une partie du dispositif n’emporte pas le droit de faire appel de la partie du jugement qui ne tranche pas le principal (op.

Pour les jugements à dispositions multiples, la recevabilité de l’appel doit être appréciée séparément pour chacune des demandes (Cour 11 mars 2004, n° 28002 du rôle ; Cour 3 juillet 2002, n° 25554 du rôle), et le caractère définitif d’une partie du dispositif n’emporte pas le droit de faire appel de la partie du jugement qui ne tranche pas le principal (op.

Pour les jugements à dispositions multiples, la recevabilité de l’appel doit être appréciée séparément pour chacune des demandes (Cour 11 mars 2004, n° 28002 du rôle ; Cour 3 juillet 2002, n° 25554 du rôle), et le caractère définitif d’une partie du dispositif n’emporte pas le droit de faire appel de la partie du jugement qui ne tranche pas le principal (op.

Pour les jugements à dispositions multiples, la recevabilité de l’appel doit être appréciée séparément pour chacune des demandes (Cour 11 mars 2004, n° 28002 du rôle ; Cour 3 juillet 2002, n° 25554 du rôle), et le caractère définitif d’une partie du dispositif n’emporte pas le droit de faire appel de la partie du jugement qui ne tranche pas le principal (op.

Pour les jugements à dispositions multiples, la recevabilité de l’appel doit être appréciée séparément pour chacune des demandes (Cour 11 mars 2004, n° 28002 du rôle ; Cour 3 juillet 2002, n° 25554 du rôle), et le caractère définitif d’une partie du dispositif n’emporte pas le droit de faire appel de la partie du jugement qui ne tranche pas le principal (op.

Pour les jugements à dispositions multiples, la recevabilité de l’appel doit être appréciée séparément pour chacune des demandes (Cour 11 mars 2004, n° 28002 du rôle ; Cour 3 juillet 2002, n° 25554 du rôle), et le caractère définitif d’une partie du dispositif n’emporte pas le droit de faire appel de la partie du jugement qui ne tranche pas le principal (op.

Numéro 28002 du rôle.

Numéro 28002 du rôle.