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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    L’appelante dispose partant d’un revenu net disponible mensuel de 2.280,87 EUR depuis au moins le mois d’août 2024, de sorte que c’est à tort qu’il fait état d’une détérioration de sa situation financière.

    • Juridiction : CSJ/02. Chambre civil