Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
1 résultat(s) trouvé(s)
  1. L’employeur n’ayant pas prouvé lui avoir payé l’indemnité précitée, A a droit à la somme de 4.986,96 (dernier salaire mensuel brut) : 173 heures = 28,82 euros (salaire horaire) x 8 = 230,61 (salaire journalier ) x 12 jours de congé = 2.767,33 euros.

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre