Décisions intégrales des juridictions judiciaires

de l’administration des contributions directes pour chaque fonctionnaire, mais il suffit de prouver la délégation proprement dite - peu importe la forme dans laquelle elle est intervenue - et cette preuve est administrée par la publication de la délégation au Mémorial B (Cass 18.4.2013, n° 28/13, 3165 du registre).

Préalablement, à savoir en date du 24 mai 2005, A et la SA S1, en présence de la société S2, avaient, suivant un document devant être annexé au contrat de travail (als Anlage zum Arbeitsvertrag), convenu que A devait toucher de la société S2 une rémunération mensuelle de 350 euros ainsi qu’un montant de 28,13 euros à titre de « vermögenswirksame Leistungen

Pour le surplus, eu égard aux conclusions par lesquelles B) a demandé la confirmation pure et simple du jugement de première instance, celuici est à confirmer en ce qu’il a condamné A) à payer les intérêts conventionnels sur la somme de (19.013,28 - 13.440,82 =) 5.572,46 EUR à partir du 31 décembre 2014 jusqu’au 17 janvier 2016, jour précédant celui du

Il y a de même lieu de confirmer le jugement déféré en ce qu’il a déclaré non fondée la demande d’injonction de la société anonyme A) de produire l’original de la délégation de signature sur laquelle est basée la contrainte actuellement litigieuse, la preuve de la délégation résulte de sa publication au Mémorial (Cass. 18.4.2013, no. 28/13).

En ce qui concerne la preuve de son existence, qui est nécessairement consubstantielle à la validité de l’acte en ce qu’un acte signé par une personne sans pouvoir est inexistant, et par analogie avec un arrêt de la Cour de cassation du 18 avril 2013 (N° 28/13), on peut retenir que la délégation prévue par l’article 85 de la loi TVA ne fait pas l’objet d’une

Suivant complément daté du 24 mai 2005 à ce contrat de travail, M. A.) et la société SOC1.), en présence de la société SOCX.), conviennent d’une rémunération mensuelle de 350 euros ainsi que d’une participation mensuelle de 28,13 euros de l’employeur pour des « vermögenswirksame Leistungen ».

La délégation consentie peut partant produire son plein effet et la contrainte décernée le 13 octobre 2008 et rendue exécutoire le 6 novembre 2008 n’encourt pas la nullité ou l’inopposabilité du chef du mode de délivrance de cette délégation (cf. en ce sens Cass. N° 46 / 12 du 5 juillet 2012, N° 3066 du registre et N° 28 / 13 du 18 avril 2013 N° 3165 du

N° 28 / 13. du 18.4.2013.

condamne PERSONNE3.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 4.059,28 + 13,40) = 4.072,68 € (quarante mille soixante-douze euros soixante-huit cents), avec les intérêts légaux à partir du 2 novembre 2005, jour de l’accident, jusqu’à solde,

Aussage T6.) vom 12.4.2000 in Bericht 8/335/00 vom 17.4.2000 45 Bericht 8/402/00 vom 12.5.2000, Anlage 23 46 Bericht 8/402/00 vom 12.5.2000, Anlage 26 47 idem, Anlagen 27 und 2813