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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    1) d’avoir conduit un véhicule sans être titulaire d'un permis de conduire valable, en l'espèce, malgré une interdiction de conduire judiciaire de 96 mois (exceptés le trajet le plus court menant du domicile du prévenu à son lieu de travail et le retour ainsi que les trajets effectués dans l'intérêt prouvé de sa profession), exécutée du 28/03/2023 au 13/02

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle

    Am 28.03.2024 wurde meinem Ehemann durch Einschreibebrief seitens der Staatsanwaltschaft Luxembourg eine Vorladung als Beschuldigter für die öffentliche Sitzung des Polizeigerichts in

    • Thème : Police
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg

    le 28/03/2024 vers 06:05 heures, à L-ADRESSE3.), sans préjudice d’indications de temps et de lieux plus précises

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal

    Dans ce contexte, il est de règle que les pouvoirs publics ont le devoir de ne pas tromper la légitime confiance des administrés et qu’ils engagent leur responsabilité en cas de manquement à la conduite à laquelle, selon le droit, on peut raisonnablement s’attendre de leur part à l’égard de la personne lésée (cf. Cour d’appel, 22.11.1995, Pas. 30, 167 ; 28

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre

    PERSONNE1.) était administrateur de la société SOCIETE9.) S.A. depuis le 28.03.2011, ensuite administrateur-délégué depuis le 13.10.2011, puis encore administrateur unique de la société SOCIETE9.) S.A. depuis le 14.06.2012

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle

    Le procès-verbal de réception prévoyant en son point 1.02 que la durée de la garantie débute le 28 mars 2017 (« Beginn der Gewährleistungsfrist: 28.03.2017 »), le tribunal a constaté que le délai de cinq ans et six mois n’était pas encore écoulé, de sorte que la société SOCIETE1.) ne pouvait pas encore prétendre à la libération de la retenue de garantieDans

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre

    N° 52 / 2024 du 28.03.2024 Numéro CAS-2023-00113 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-huit mars deux mille vingt-quatre

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation
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