Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ce qui lie le commerçant, c’est la manifestation de son accord concernant une créance, c’est son acceptation de la prétention dirigée à son encontre (cf. Cour 30 juin 2004, n°27982).

Ce qui lie le commerçant, c’est la manifestation de son accord concernant une créance, c’est son acceptation de la prétention dirigée à son encontre (cf. CA, 30 juin 2004, n° 27982).

Même si on se trouve en présence d’une créance ou d’un décompte acceptés par un commerçant, le principe inscrit à l’article 674 du nouveau code de procédure civile, et qui permet d’exiger le redressement ou la rectification des comptes s’il y a erreur, omission, faux emploi ou double emploi reste applicable (Cour d’appel 30 juin 2004, numéro de rôle 27982).

Le fait, pour un commerçant, de ne pas répondre à une correspondance commerciale, implique de sa part acceptation de son contenu, par extension de l'article 109 du code de commerce. (Cour d’appel, 30 juin 2004, n°27982)