Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu le procès-verbal numéro 2797/2024 dressé en date du 21 mars 2024 par la Police Grand-ducale, Unité de la Police de la Route, UPR-CSA.

Répertoire n°: 2797 /19 E-TRAV-226/18 E-TRAV-227/18 E-TRAV-228/18

n° 2797 ;

La Cour de cassation luxembourgeoise l’a rappelé dans un arrêt du 3 mars 2011 (n° 2797 du registre) en ces termes : « Attendu que l’astreinte a pour fondement le jugement qui la prononce et que lorsque les conditions précisées par celui-ci sont réunies elle est due intégralement et est susceptible d’exécution forcée sans qu’il soit besoin d’un nouveau

n° 2797 ;

trois pays » (Exposé des motifs communs de la Convention Benelux portant loi uniforme relative à l’astreinte, Doc parl. n° 1954, Annexes au Mémorial 1975, page 831, sous « Chapitre II ») (cf. conclusions du Parquet Général ayant donné lieu à l’arrêt de cassation n° 2797).

Il est de principe que commet une faute dont il doit réparation, le liquidateur d’une société, qui procède à la répartition de l’actif social, sans rien conserver par devers lui pour le paiement de l’une ou l’autre créance (Traité de droit commercial belge, Louis Fredericq, tome V-1950, op.1050, no 751 et R.P.D.B., verbo société anonyme p.645, no 2797).

Il est de principe que commet une faute dont il doit réparation, le liquidateur d’une société, qui procède à la répartition de l’actif social, sans rien conserver par devers lui pour le paiement de l’une ou l’autre créance (Traité de droit commercial belge, Louis Fredericq, tome V-1950, op.1050, no 751 et R.P.D.B., verbo société anonyme p.645, no 2797).

Répertoire pratique de droit belge, V° Sociétés anonymes, n° 2797 ;

Numéro 2797 du registre.

4) des produits 001 – 004 produits acquis à l’aide du produit des infractions, saisis suivant procès-verbal n°4/0735/02 du 25 avril 2002 de la Police Judiciaire Section Economique et Financière (classeur C3 p 2797).o r d o n n e la confiscation des produits 001 – 004 saisis suivant procès-verbal n°4/0735/02 du 25 avril 2002 de la Police Judiciaire Section

4) des produits 001 – 004 produits acquis à l’aide du produit des infractions, saisis suivant procès-verbal n°4/0735/02 du 25 avril 2002 de la Police Judiciaire Section Economique et Financière (classeur C3 p 2797).o r d o n n e la confiscation des produits 001 – 004 saisis suivant procès-verbal n°4/0735/02 du 25 avril 2002 de la Police Judiciaire Section

R.P.D.B. vbo sociétés anonymes,no 2797);