Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Un tel lien n'existe pas dans une instance où les problèmes en fait et en droit des deux litiges sont identiques, si les rapports d’instance ont trait à des contrats distincts et à des objets distincts et qu'ils peuvent et doivent donc être toisés séparément (cf. C.S.J., 4 fév. 2004, rôle no 27967