Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par principe, les courriels adressés ou reçus sur une messagerie personnelle, distincte de la messagerie professionnelle, sont nécessairement à caractère privé et couverts par le secret des correspondances (Cass. soc. 26.01.2016 n° 14-15360 ; Cass. soc. 07.04.2016 n° 14-27949, Cass

à défaut, elle lui est opposable quelle que soit la gravité de l'illégalité qui l'affecte » (Enc. Dalloz vo copropriété des immeubles bâtis, n° 386 ; Cour d’appel, 1er décembre 2004, 1ère ch., n° 27949 du

de mesures préparatoires ou de résolution de principe » (Enc. Dalloz vo copropriété des immeubles bâtis, n° 386 ; Cour d’appel, 1er décembre 2004, 1ère ch., n° 27949 du rôle