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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    27925/24/CD not.27925/24/CDPar citation du 10 avril 2025 (not. 27925/24/CD), le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) de comparaître à l’audience publique du 13 mai 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:Il demanda

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle