Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En outre, la règle ne joue pas lorsque le titulaire de l’action a disposé encore, au moment où l’empêchement a pris fin, du temps nécessaire pour agir avant l’expiration du délai de prescription (Cour d’appel du 17 février 2005, 9e chambre, numéro 27924 du rôle