Décisions intégrales des juridictions judiciaires

27915/16/CD Numéro 3931 du registre

Le fait pour les appelants de ne plus être en droit de contester l’existence même du mandat et son éventuel dépassement ne les empêche cependant pas de rechercher la responsabilité de la C pour des fautes commises dans la gestion du portefeuille. (Cour 22 avril 2009, 32760 ; 16 mars 2005, 27915 ; 26 mars 1997, 17359