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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, le 27 octobre 2016, sous le numéro 2791/2016, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suitPar déclaration du 10 novembre 2016 au greffe du tribunal d’

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle