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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    A l’audience des plaidoiries de première instance, le requérant a chiffré sa demande en réparation de son préjudice matériel au montant de 11.279,87 euros.donné acte à PERSONNE1.) qu’il chiffre sa demande en réparation de son préjudice matériel à la somme de 11.279,87 euros,pm » (pour mémoire) dans sa requête du 10 novembre 2023 et chiffrée au montant de 11.

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre