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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Il est admis en doctrine et en jurisprudence que le paiement, même partiel, sans réserve, constitue une présomption d’acceptation de la facture, le paiement impliquant normalement le contrôle préalable de la créance affirmée dans la facture et l’adhésion à cette créance (cf. A. Cloquet, ouvrage précité, n°439 ; cf. Cour 16 juin 2004, n°27890 du rôle

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre

    police grand-ducale, circonscription régionale : Luxembourg, SREC-Lux/volOrg/JDA-27890-111 ROCH, S.R.E.C. Luxembourg, section « Vol Organisé », PC.1.) s’est encore adressé à P.1.) au mois de novembre 2013 en l’appelant « PSEUDO.1Ses affirmations sont corroborées par les écoutes téléphoniques reprises au rapport SREC-Lux/VolOrg/JDA-27890-111-ROCH du S.R.E.C

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle