Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dès que l’exequatur d’une sentence arbitrale étrangère est régi par la Convention de New York, les règles spécifiques de droit luxembourgeois ne jouent pas. (V. en ce sens : Cour 26 juillet 2005, numéro 27789 du rôle ;Il est désormais acquis, et la jurisprudence ne manque jamais de rappeler, que les sentences arbitrales ne peuvent faire l’objet d’une

Dès que l’exequatur d’une sentence arbitrale étrangère est régi par la Convention de New York, les règles spécifiques de droit luxembourgeois ne jouent pas. (V. en ce sens : Cour, 8e chambre, 26 juillet 2005, numéro 27789 du rôle;

Dès que l’exequatur d’une sentence arbitrale étrangère est régi par la Convention de New York, les règles spécifiques de droit luxembourgeois ne jouent pas. (V. en ce sens : Cour, 8e chambre, 26 juillet 2005, affaire 27789 du rôle;

Numéro 27789 du rôle.