Décisions intégrales des juridictions judiciaires

exprime l’idée que les juridictions civiles doivent s’abstenir de prendre une décision sur le fond du litige qui leur est soumis lorsqu’une procédure pénale est de nature à influer sur la solution à donner à la demande civile (TAL 16 décembre 2003, BIJ 5/2003, p. 89 ; Cour d’appel 5 janvier 2005, n° 27780 du rôle

exprime l’idée que les juridictions civiles doivent s’abstenir de prendre une décision sur le fond du litige qui leur est soumis lorsqu’une procédure pénale est de nature à influer sur la solution à donner à la demande civile (TAL 16 décembre 2003, BIJ 5/2003, p. 89 ; Cour d’appel 5 janvier 2005, n° 27780 du rôle

Or, ces difficultés n'ont, en principe, aucune incidence sur la régularité formelle d'un exploit (Cass. 16 mars 2017, n°3763 du registre ; Cour 5 janvier 2005, n° 27780 du

n° 27780 du rôle

TAL 16 décembre 2003, BIJ 5/2003, p. 89 ; Cour d’appel 5 janvier 2005, n° 27780 du rôle

TAL 16 décembre 2003, BIJ 5/2003, p. 89 ; Cour d’appel 5 janvier 2005, n° 27780 du rôle

L'indication d'un domicile inexact de l'appelant n'est toutefois une cause de nullité dudit acte que si cette inexactitude a pu induire l'intimé en erreur sur l'identité de l'appelant (Cour 5 janvier 2005, n° 27780 du rôleOr, ces difficultés n'ont, en principe, aucune incidence sur la régularité formelle d'un exploit (Cour 5 janvier 2005, n° 27780 du rôle

à des fins différentes, la règle « le criminel tient le civil en état » s’applique, dès lors qu’à raison de l’identité des faits, le sort de l’instance pénale en cours ne peut manquer d’exercer une influence sur la décision à prendre dans le cadre de l’instance civile ( CA 5 janvier 2005, 1ère chbre, n°27780 du rôle