Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Thèmes
10 résultat(s) trouvé(s)

    Les correspondances commerciales doivent être contestées dans un bref délai en cas de désaccord de leur destinataire, notamment en précisant les circonstances de nature à contredire les affirmations adverses (CA, 26 mai 2004, n° 27727 du rôleLe principe de la correspondance commerciale crée une obligation morale de protester à charge du commerçant contre

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre

    La signification accordée au silence dépendra des circonstances de l’espèce qui sont souverainement appréciées par le juge du fond (Cour d’appel 26 mai 2004, n°27727 du rôle ; Cour d’appel 9 mars 2005, n°28562 du rôle

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre

    Il est encore de principe qu’il existe une obligation morale de protester de la part du commerçant contre lequel est dirigée une affirmation inexacte impliquant une obligation de sa part (cf. CA, 26 mai 2004, n° 27727; CA, 16 juin 2004, n°27752

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    obligations réciproques (voir en ce sens: Cour d'appel 26 mai 2004, n° 27727 du rôle ainsi que les références y citées) >> (TA(Lux), 11 mai 2007, rôle 105558, BIJ, 2007, p.110

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation

    obligations réciproques (Les Novelles, La Facture, édition 1985, page 179, numéro 444 et pour son application : Cour d’appel, 26 mai 2004, n° 27727 du rôle : Cour d’appel, 20 janvier 2016, n°40259 du rôle

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre

    La signification accordée au silence dépendra des circonstances de l'espèce qui sont souverainement appréciées par le juge du fond (cf. Cour 2 mai 2004 no rôle 27727 du rôle

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre référé

    L'article 109 du code de commerce vise la correspondance, tout court, et d'après la doctrine et la jurisprudence le silence du destinataire peut valoir acceptation de la teneur de la correspondance commerciale (cf. Cour 26.5.2004, n° 27727 du rôle, citée par les premiers juges

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre