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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Quelle que soit l’influence qu’un coauteur a personnellement exercée par son action personnelle sur la production du résultat, il encourt dans sa totalité la peine prévue par la loi pour l’infraction commise par les membres du groupe (Trib. arr. Lux, 27 novembre 2003, n° 2772/2003

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle