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20090114-CA10-24a-accessible.pdf
d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 13e chambre correctionnelle, le 19 décembre 2002, sous le numéro 2772/2002, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit
- Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle