Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
1 résultat(s) trouvé(s)
  1. condamné PERSONNE1.) à restituer à PERSONNE2.) la somme de 51.277,92 euros, avec les intérêts légaux à partir du 29 juin 2017, date de l’assignation, jusqu’à soldeLa demande en restitution d’un montant de 51.277,92 eurosPERSONNE1.) demande la réformation du jugement entrepris en ce qu’il a dit fondée la demande d’PERSONNE2.) en restitution d’un montant de 51

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre