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20230215_CAL-2021-00157_34.pseudonymisé-accessible.pdf
condamné PERSONNE1.) à restituer à PERSONNE2.) la somme de 51.277,92 euros, avec les intérêts légaux à partir du 29 juin 2017, date de l’assignation, jusqu’à soldeLa demande en restitution d’un montant de 51.277,92 eurosPERSONNE1.) demande la réformation du jugement entrepris en ce qu’il a dit fondée la demande d’PERSONNE2.) en restitution d’un montant de 51
- Juridiction : CSJ/01. Chambre