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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    A titre subsidiaire, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) concluent à voir laisser à charge de l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE MONDERCANGE et à se voir décharger de la condamnation prononcée à leur encontre à hauteur de 70% des factures versées en cause, soit le montant de 14.277,03 euros

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre