Décisions intégrales des juridictions judiciaires

27 avril 2006, n° 27695 et 28439

27 avril 2006, n° 27695 et

Vu le rapport numéro SREC-LUX-VO-JDA-27695-32-ROOL du 7 novembre 2013, dressé par la Police GrandDucale, circonscription régionale de Luxembourg, Service de Recherche et d’Enquête Criminelle, Vol Organisé.Vu le procès-verbal numéro SREC-LUX-VO-JDA-27695-31-ROOL du 7 novembre 2013, dressé par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale de Luxembourg,

l'impossibilité matérielle d'exécution décrite ci-dessus n'existe pas (Cour d’appel, 27 avril 2006, n° 27695 et 28439 du rôle).

Vu le rapport numéro SREC-LUX-VO-JDA-27695-32-ROOL du 7 novembre 2013, dressé par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale de Luxembourg, Service de Recherche et d’Enquête Criminelle, Vol Organisé.Vu le procès-verbal numéro SREC-LUX-VO-JDA-27695-31-ROOL du 7 novembre 2013, dressé par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale de Luxembourg,

Lorsque, comme c’est le cas en l’espèce, l'objet du litige consiste en une somme d'argent à laquelle plusieurs débiteurs ont été condamnés solidairement, cet objet n'est pas indivisible et l'impossibilité matérielle d'exécution décrite ci-dessus n'existe pas (Cour d’appel, 27 avril 2006, n° 27695 et 28439 du rôle).

Pareille indivisibilité n’existe pas en cas de condamnation solidaire de deux débiteurs (Cour 27 avril 2006, n° 27695 et 28439 du rôle).

La même solution a été retenue par la jurisprudence luxembourgeoise ( Cour d’appel 27 avril 2006, numéros du rôle 27695 et 28439 qui critique une décision de la même cour qui a retenu la solution inverse, à savoir: Cour d’appel 11 mars 1999,

Numéros 27695 et 28439 du rôle Composition: Georges SANTER, président de chambre, Irène FOLSCHEID, premier conseiller, Jean-Paul HOFFMANN, conseiller, Carmen FRIES, greffière assumée.