Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Comme peuvent être rectifiées les erreurs matérielles qui figurent non seulement dans le dispositif, mais encore dans l'entête et dans les motifs du jugement (Cour 17 mars 2005, numéro 27694 du rôle), il y a lieu de rectifier l’entête du jugement du 12 novembre 2020 dans le sens que celui-ci a été rendu à l’audience publique du 12 novembre 2020

numéro 27694 du rôle), lieu de s’inspirer des principes énoncés par l’article 462 du nouveau code de procédure français dans les termes suivants : les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce