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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    simple erreur d’interprétation ou d’appréciation, revêt un caractère fautif et engage la responsabilité de l’Etat (Cour d’appel 12 juin 2002, n° 25820 du rôle ; 21 avril 2004, numéro 27674 du rôle, affaire dans laquelle la responsabilité de l’Etat a été appréciée par rapport aux dispositions des articles 1382 et 1383 du Code civil

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre

    D’autre part, il est admis par la jurisprudence dominante que l’acte illicite, même s’il est imputable à une simple erreur d’interprétation ou d’appréciation, constitue une faute engageant la responsabilité de l’Etat ( cf décisions citées dans G. Ravarani, op.cit., n° 47 ; Cour d’appel 21 avril 2004, numéro du rôle 27674

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre