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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Le tribunal tient à relever que la résiliation des contrats à exécution successive équivaut à une résolution qui n’opère pas pour le temps où le contrat a été régulièrement exécuté (cf. Cour d’appel, 17 décembre 2003, n° 27642 du rôle

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil

    Notice no 27642/15/CDVu la citation à prévenu du 9 novembre 2016 (not. 27642/15/CD) régulièrement notifiée au prévenu A

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle

    Le tribunal a, d’abord écarté le moyen d’irrecevabilité concernant la résolution du contrat, soulevé par la défenderesse considérant en substance que « La résolution des contrats à exécution successive est une résiliation, qui n'opère pas pour le temps où le contrat a été régulièrement exécuté (Cour d’appel, 17 décembre 2003, n° 27642 du rôle

    • Juridiction : CSJ/02. Chambre civil