Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les commissions relèvent, en absence de toute réglementation, de la seule volonté des parties, celles-ci étant libres d’établir des critères qui font la loi entre elles et qui doivent trouver application, sauf disposition contraire à la loi ou aux bonnes mœurs. (Cour d’appel, 8e, 18 janvier 2007, n° 27640)

Numéro 27640 du rôle.