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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    L’indication de l’organe qui représente la personne morale n’est pas requise et une indication erronée de cet organe ne peut par conséquent entraîner la nullité de l’acte (Cour 17 février 2005, rôle n°27615 ; Cass. 2 avril 2009, registre n°2622

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre

    cet organe ne peut par conséquent entraîner la nullité de l'acte (Cour d’appel 17 février 2005 n°27615 du rôle; Cour de Cassation 2 avril 2009, n°2622 du registre

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre

    Il suffit de démontrer qu’il est résulté de l’irrégularité une entrave ou même une simple gêne, à condition qu’elle soit réelle, à l’organisation de la défense de l’adversaire (Cour d’appel 17 février 2005, numéro du rôle 27615

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre

    l’indication d’un organe erroné ne porte pas à conséquence ( Cour d’appel 17 février 2005, numéro du rôle 27615 ; Cour d’appel 28 avril 2005, numéro du rôle 28542

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre