Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Thèmes
1 résultat(s) trouvé(s)
  1. Or, il résulte du rapport de consultation que cette somme comporte - outre les heures supplémentaires et à supplément réclamées par la salariée – un recalcul du salaire dû pour les heures de congé conformément aux dispositions de l’article L.233-14 du Code du travail, le consultant ayant évalué le solde dû à ce titre au montant de 276,91La requérante n’ayant

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Esch