Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Au vu des développements qui précèdent, la demande de la partie demanderesse est à déclarer fondée pour le montant de 12.276,88.-EUR (28x (398,46+40)).dit fondée la demande de la société SOCIETE1.) SARL pour le montant de 12.276,88.-EUR ;partant condamne la société SOCIETE2.) SARL à payer à la société SOCIETE1.) SARL la somme de 12.276,88.-EUR (douze mille

3.276,88 euros.déclare fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis à concurrence du montant de 3.276,88 euros ;condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à payer à PERSONNE1.) la somme de 3.276,88 euros avec les intérêts légaux à compter du 27 décembre 2022, date de la demande en justice, jusqu’à

A.) étant d’accord pour que les allocations familiales soient reçues par la mère (montant actuel de 276,88 € par mois), ce montant sera déduit des frais ci-dessus engagés par la mère.