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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    en capital de 13.131,83 euros, remboursable en 60 mensualités de 276,17 euros chacune, soit un montant total à rembourser de 16.570,22 euros

    • Thème : Référé
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch référé

    Arrêt N° 276/17 X. du 5 juillet 2017 (Not. 3698/08/XD

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle