Décisions intégrales des juridictions judiciaires

731,66 € frauduleusement retenu par la partie appelante, soit déduit du montant de 221.473,10 € sollicité au titre de la garantie n° 27591montant de 221.473,10 € sur base de la lettre de garantie n° 27591 émise par la société coopérative de caution mutuelle, M) Scdit fondé l’appel à garantie basé sur la lettre de garantie n° 27591 de la société à

Numéro 27591 du rôle