Décisions intégrales des juridictions judiciaires

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 27582, représentée par ses gérants actuellement en fonctions

Cour d’appel du 24 mars 2004, n°27582 du rôleDans un arrêt du 24 mars 2004 (n°27582 du rôle), elle a encore retenu que « l'agent immobilier ne saurait, par conséquent, pour contourner les dispositions du règlement grandducal, se fonder sur un contrat autre que le mandat conclu, selon les formes prescrites, avec le vendeur de l'immeuble, qu'il s'agisse d'un

rémunération de l’agent immobilier est soumis à l’existence d’un contrat écrit (cf. Cour 21.4.1999 Pas. XXXI p.137 ; Cour 28 mars 2004 N° 27582 du rôle