Décisions intégrales des juridictions judiciaires

27581/21/CDVu l’ensemble du dossier répressif constitué sous la notice numéro 27581/21/CD et notamment les procès-verbaux et rapports dressés en cause par la Police Grand-Ducale, Service de police judiciaire – Section stupéfiants, en collaboration avec l’Administration des douanes et accises, Inspection anti-drogues et produits sensibles, Brigade de

En matière de travaux de réparation de malfaçons, il est admis que le maître de l’ouvrage peut, après expertise, faire procéder aux travaux de réparation en l’absence d’autorisation, la régularisation judiciaire se faisant a posteriori en tenant compte de l’attitude du débiteur et de l’urgence à procéder aux travaux ( Cour d’appel, 9 novembre 2005, n° 27581

Le juge saisi d’une telle demande apprécie son opportunité (Cour 9 novembre 2005, n° 27581 du rôle

qu’il faudrait au contraire retenir la décision de la Cour dans un arrêt du 14 janvier 2004 no.27581 qui fait le même raisonnement que l’appelante

Numéro 27581 du rôle