Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
2 résultat(s) trouvé(s)

    En effet, encore faut-il que les dissentiments entre actionnaires soient assez profonds et persistants pour compromettre définitivement le fonctionnement normal et l’existence même de la société (voir notamment Cour d’appel, 4e chambre, 26 janvier 2005, n° 27578

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre