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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    31790/22/CD 27568/23/CD 27017/22/CD 5266/23/CD 25873/22/CD 38781/22/CD (jonction)Par citations du 24 juillet 2024 (not. 27568/23/CD, 27017/22/CD, 5266/23/CD, 25873/22/CD, 38781/22/CD), Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu PERSONNE1.) de comparaître aux audiences publiques des 26, 27 et 28

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre correctionnelle