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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Les rapports internes entre le commissionnaire et le commettant sont, conformément aux développements de SOCIETE1.), régis par les règles relatives au mandat (cf. Cour d’appel (4e chambre) 12 novembre 2003, N°27552 ;

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre