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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Elle cite en ce sens A. Delvaux, Traité juridique des bâtisseurs, 2e édition, n° 124 et un arrêt de la Cour d’appel du 17 décembre 2003, n° rôle 27549 qui a repris cette solution

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre