Filtrer les résultats
Date
Thèmes
-
20200423_CAS-2019-00052_52a-accessible.pdf
27533/15/CD Numéro CAS-2019-00052 du registre
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation
-
20170531-TALux13-1588a-accessible.pdf
27533/15/CDVu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice n°27533/15/CD
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle