Décisions intégrales des juridictions judiciaires

not.: 27518/04/CD et 14366/10/CDNot.27518/04/CD27518/04/CD et 14366/10/CD, en précisant qu’en ce qui concerne l’affaire not27518/04/CD le dossier est renvoyé au ParquetLe tribunal a dans le cadre de ce jugement ordonné la jonction des affaires introduites par le Parquet sous les notices 14366/10/CD et 27518/04/CD, déclaré recevable les poursuites pénales

27518/04/CD et 14366/10/CDNot.27518/04/CDPar citations du 15 et 16 mars 2017 (not.14366/10/CD et not.27518/04/CD), le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus de comparaître à l'audience publique du 26 avril 2017 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes