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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Ainsi, une protection efficace des tiers serait illusoire si une régularisation postérieure des formalités prévues par la loi pouvait empêcher la mise en œuvre de la sanction de la dissolution et de la liquidation (Cour d’appel, 14 juin 2017, n° 44329 du rôle, Cour d’appel, 4 juillet 2012, n° 38271, Cour d’appel, 9 juillet 2003, n° 27509 du rôle

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre

    Notice no 27509/15/CDVu la citation à prévenu du 18 janvier 2016 (not. no 27509/15/CD) régulièrement notifiée à X

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle

    Vu l’arrêt attaqué, rendu le 9 juillet 2003 sous le numéro 27509 du rôle par la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation