Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1° une obligation alimentaire légale, 2° une décision judiciaire consacrant cette obligation, 3° une abstention d'exécuter cette obligation et 4° un élément intentionnel consistant dans la volonté de ne pas s'acquitter de la pension à laquelle le débiteur d'aliments fût condamné (Cour d'appel, 20 juin 1995, arrêt n°275/95 V).

Montant retenu 6.040,90 € 1.664,71€ 1.841,11 € 1.906,68 € 842,27 € 0,00 € 687,14 € 4.721,17 € 1.975 € 1.031,90 € 2.203,81 € 707,63 € 2.062 € 3.942 € 468,07 € 65,89 € 175,75 € 205 € 275,95 € 123,04 € 183,52 € 399,89 € 120 €275,95 € 123,04 € 183,52 € 399,89 €

laquelle le débiteur d'aliments fût condamné (Cour d'appel, 20 juin 1995, arrêt n°275/95 V).

1° une obligation alimentaire légale, 2° une décision judiciaire consacrant cette obligation, 3° une abstention d'exécuter cette obligation et 4° un élément intentionnel consistant dans la volonté de ne pas s'acquitter de la pension à laquelle le débiteur d'aliments fût condamné (Cour d'appel, 20 juin 1995, arrêt n°275/95 V).

laquelle le débiteur d'aliments fût condamné (Cour d'appel, 20 juin 1995, arrêt n°275/95 V).

laquelle le débiteur d'aliments fût condamné (Cour d'appel, 20 juin 1995, arrêt n°275/95 V).

laquelle le débiteur d'aliments fût condamné (Cour d'appel, 20 juin 1995, arrêt n°275/95 V).

Entre août 2019 et juin 2021, il aurait respecté son obligation alimentaire en réglant un montant de 275,95.- euros par mois.Il est constant en cause qu’entre octobre 2014 et juin 2021, PERSONNE2.) a payé un montant de 275,95.- euros par mois alors que le terme courant mensuel indexé était plus élevé.

Entre août 2019 et juin 2021, il aurait respecté son obligation alimentaire en réglant un montant de 275,95.- euros par mois.Il est constant en cause qu’entre octobre 2014 et juin 2021, PERSONNE2.) a payé un montant de 275,95.- euros par mois alors que le terme courant mensuel indexé était plus élevé.

condamné (Cour d'appel, 20 juin 1995, arrêt n°275/95 V).

condamné (Cour d'appel, 20 juin 1995, arrêt n°275/95 V).

laquelle le débiteur d'aliments fût condamné (Cour d'appel, 20 juin 1995, arrêt n°275/95 V).

laquelle le débiteur d'aliments fût condamné (Cour d'appel, 20 juin 1995, arrêt n°275/95 V).

1. une obligation alimentaire légale, 2. une décision judiciaire consacrant cette obligation, 3. une abstention d’exécuter cette obligation, 4. un élément intentionnel consistant dans la volonté de ne pas s’acquitter de la pension à laquelle le débiteur d’aliments fut condamné (Cour d’appel, 20 juin 1995, arrêt n°275/95 V)

laquelle le débiteur d'aliments fût condamné (Cour d'appel, 20 juin 1995, arrêt n°275/95 V).

de 275,95 euros, à titre de terme courant mensuel indexé de pension alimentaire, à partir du 1er septembre 2023.partant v a l i d e la saisie-arrêt n° L-SAPA-88/23 pratiquée par PERSONNE1.) sur le salaire d’PERSONNE2.) entre les mains de la partie tierce saisie, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, pour le montant de 5.107,11 euros ainsi que

Suivant le représentant de la LIGUE LUXEMBOURGEOISE DE PRÉVENTION ET D’ACTION MÉDICO-SOCIALES, il semble toutefois totalement irréaliste que la créance n’ait pas été diminuée davantage, vu d’une part le montant de prélèvement mensuel de 275,95 euros, indexé, et ce sur huit années avant l’introduction de la procédure de surendettement, et d’autre part le

laquelle le débiteur d'aliments fût condamné (Cour d'appel, 20 juin 1995, arrêt n°275/95 V).

4° un élément intentionnel consistant dans la volonté de ne pas s'acquitter de la pension à laquelle le débiteur d'aliments fût condamné (Cour d'appel, 20 juin 1995, arrêt n°275/95 V).

4° un élément intentionnel consistant dans la volonté de ne pas s'acquitter de la pension à laquelle le débiteur d'aliments fût condamné (Cour d'appel, 20 juin 1995, arrêt n°275/95 V).