Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Entre août 2019 et juin 2021, il aurait respecté son obligation alimentaire en réglant un montant de 275,95.- euros par moisIl est constant en cause qu’entre octobre 2014 et juin 2021, PERSONNE2.) a payé un montant de 275,95.- euros par mois alors que le terme courant mensuel indexé était plus élevé

Entre août 2019 et juin 2021, il aurait respecté son obligation alimentaire en réglant un montant de 275,95.- euros par moisIl est constant en cause qu’entre octobre 2014 et juin 2021, PERSONNE2.) a payé un montant de 275,95.- euros par mois alors que le terme courant mensuel indexé était plus élevé

1. une obligation alimentaire légale, 2. une décision judiciaire consacrant cette obligation, 3. une abstention d’exécuter cette obligation, 4. un élément intentionnel consistant dans la volonté de ne pas s’acquitter de la pension à laquelle le débiteur d’aliments fut condamné (Cour d’appel, 20 juin 1995, arrêt n°275/95 V

de 275,95 euros, à titre de terme courant mensuel indexé de pension alimentaire, à partir du 1er septembre 2023partant v a l i d e la saisie-arrêt n° L-SAPA-88/23 pratiquée par PERSONNE1.) sur le salaire d’PERSONNE2.) entre les mains de la partie tierce saisie, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, pour le montant de 5.107,11 euros ainsi que

Suivant le représentant de la LIGUE LUXEMBOURGEOISE DE PRÉVENTION ET D’ACTION MÉDICO-SOCIALES, il semble toutefois totalement irréaliste que la créance n’ait pas été diminuée davantage, vu d’une part le montant de prélèvement mensuel de 275,95 euros, indexé, et ce sur huit années avant l’introduction de la procédure de surendettement, et d’autre part le

4° un élément intentionnel consistant dans la volonté de ne pas s'acquitter de la pension à laquelle le débiteur d'aliments fût condamné (Cour d'appel, 20 juin 1995, arrêt n°275/95 V

47.275,95 eurosLes époux GROUPE1.), quant à eux, relèvent appel incident du jugement entrepris et demandent la condamnation de PERSONNE1.) à leur payer le montant de 36.775,95 euros, correspondant au montant de 47.275,95 à titre de dommages et intérêts pour les dégâts locatifs et d’indemnité d’indisponibilité pour trois mois, déduction faite de la garantie

condamné (Cour d’appel, 20 juin 1995, arrêt n°275/95 V

Il n’y a partant pas concours d’infractions, le prévenu ayant agi depuis plusieurs mois, voire années dans une et même intention dolosive (Cour 20 juin 1995, no 275/95

office du bureau d’imposition ayant conclu à un bénéfice s’élevant pour l’année d’imposition 2006 à 390.740,64 euros, pour l’année d’imposition 2007 à 350.275,95 euros, pour l’année d’imposition 2008 à 308.660,94 euros, et ayant ajouté un montant de 180.000.- euros au bénéfice déclaré par les époux A.) / B.) pour chacune des années d’imposition 2009, 2010 et