Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’audience des plaidoiries, la requérante a expliqué qu’elle avait déjà imputé la garantie locative aux loyers en souffrance, de sorte que le montant total des arriérés s’élèverait à (14.470 + 1.275=) 15.745.- EUR.

Répertoire no. : NUMERO1.) E-TRAV-275/15L'affaire a été introduite par requête déposée au greffe du tribunal du travail d'ADRESSE1.) en date du 21 décembre 2015, sous le n° E-TRAV-275/15.

Arrêt N° 275/15 VI. du 29 juin 2015 (Not 18270/14/CC)