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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    La loi attribue partant compétence au juge qui a commis le technicien ou au juge chargé du contrôle que ce soit pour pourvoir à son remplacement ou pour prononcer sa révocation. (Cour 13 mars 2003, no. rôle 27459) Le notaire FM a été nommé par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre

    La loi attribue partant compétence au juge qui a commis le technicien ou au juge chargé du contrôle que ce soit pour pourvoir à son remplacement ou pour prononcer sa révocation. (Cour 13 mars 2003, no. rôle 27459) Le notaire FM a été nommé par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre