Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le tribunal tient d’emblée à relever que les honoraires de l’avocat du chef de consultation et de plaidoirie échappent à la prescription de l’article 2273 du Code civil et restent soumis à la prescription de droit commun (V. Cour 24 juin 2003, n° 27450 du rôle

D’après une jurisprudence constante, les prescriptions des articles 2271 à 2273 du Code civil reposent sur une présomption de paiement (cf. en ce sens, Cour d’appel, arrêt du 24 juin 2003, n°27450 du rôle

En revanche, l’article 2273 du Code civil ne s’applique pas aux honoraires dus à l’avoué du chef de consultation et de plaidoirie, mais ceux-ci sont soumis à la prescription de droit commun (cf. Cour constitutionnelle, 11 janvier 2013, n° 74/13; CA, 24 juin 2003, n° 27450

Ces frais échappent dès lors à la prescription de deux ans prévue audit article, la demande en recouvrement de ces frais restant soumise à la prescription de droit commun. (cf en ce sens : Cour d’Appel 24.6.2003, no du rôle 27450

En revanche, l’article 2273 du Code civil ne s’applique pas aux honoraires dus à l’avoué du chef de consultation et de plaidoirie, mais ceux-ci sont soumis à la prescription de droit commun (cf. Cour constitutionnelle, 11 janvier 2013, n° 74/13; CA, 24 juin 2003, n° 27450

27450

étant incompatible avec la présomption de paiement, l’exception de prescription de l’article 2273 du Code civil doit partant être écartée lorsqu’il résulte de l’aveu du débiteur qu’il n’a pas acquitté sa dette (cf. CSJ, 24 juin 2003, n° 27450, TA Diekirch, 18 mai 2004, n° 11039

Par conséquent, la taxation effectuée par le Conseil de l'Ordre n'est jamais rien d'autre qu'un avis qui ne lie ni l'avocat, ni le client, ni la juridiction saisie (Cour d’appel, 24 juin 2003, numéro rôle 27450

Par conséquent, la taxation effectuée par le Conseil de l'Ordre n'est jamais rien d'autre qu'un avis qui ne lie ni l'avocat, ni le client, ni la juridiction saisie (Cour d’appel, 24 juin 2003, numéro rôle 27450

Par conséquent, la taxation effectuée par le Conseil de l'Ordre n'est jamais rien d'autre qu'un avis qui ne lie ni l'avocat, ni le client, ni la juridiction saisie (Cour d’appel, 24 juin 2003, numéro rôle 27450

Numéro 27450 du rôle