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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Si le non-respect de ces dispositions légales est parfois sanctionné par une nullité de fond comme tenant à l’organisation judiciaire (cf. Cour d’appel, 17 mars 2004, n° 27439 du rôle ; Cour d’appel, 23 novembre 2005, n° 30573 du rôle), cette solution est écartée par d’autres décisions au profit d

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg

    Si le non-respect de ces dispositions légales est souvent sanctionné par une nullité de fond comme tenant à l’organisation judiciaire (Cour d’appel, 17 mars 2004, n° 27439 du rôle ; Cour d’appel, 23 novembre 2005, n° 30573 du rôle), cette solution est écartée par d’autres décisions au profit d’une

    • Thème : Référé ordinaire
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé

    Si le non-respect de ces dispositions légales est souvent sanctionné par une nullité de fond comme tenant à l’organisation judiciaire (Cour d’appel, 17 mars 2004, n° 27439 du rôle ; Cour d’appel, 23 novembre 2005, n° 30573 du rôle), cette solution est écartée par d’autres décisions au profit d’une

    • Thème : Référé ordinaire
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé

    Si le non-respect de ces dispositions légales est souvent sanctionné par une nullité de fond comme tenant à l’organisation judiciaire (Cour d’appel 17 mars 2004, N° 27439 du rôle ; Cour d’appel 23 novembre 2005, N° 30573 du rôle cité par la société COMMISA), cette solution est écartée par d

    • Thème : Référé ordinaire
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé