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Date
Juridiction
Thèmes
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20240710_CH01_CAL-2021-01028_pseudonymisé-accessible.pdf
chose jugée (Cour d’appel, 29 avril 2004, n° 27412 du rôle ; Cour d’appel, 17 mars 2022, n° CAL-2020-00833 du rôle
- Juridiction : CSJ/01. Chambre
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20240508_CA7-CAL-2023-00796_pseudonymisé-accessible.pdf
chose jugée (Cour d’appel, 29 avril 2004, n° 27412 du rôle ; Cour d’appel, 17 mars 2022, n° CAL-2020-00833 du rôle
- Juridiction : CSJ/07. Chambre référé
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20231124_TALREF_TAL-2023-06307_pseudonymisé-accessible.pdf
chose jugée (Cour d’appel, 29 avril 2004, n° 27412 du rôle ; Cour d’appel, 17 mars 2022, n° CAL2020-00833 du rôle
- Thème : Référé ordinaire
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé
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20130517_TALChaCo_1234_pseudonymisé.docx-accessible.pdf
transactions bancaires postérieures au 13 août 2007 enregistrés sur le CDRom saisi suivant procès-verbal n° SPJ/EJIN/2013/27412.8/diva du 27 mars 2013 du service de police judiciaire, sont à restituer comme étant susceptibles de contenir des documents qui ne se rattachent pas directement aux faits à la base de la demandeprocès-verbal n° SPJ/EJIN/2013/27412.8
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg Ch. d. C/05. Chambre