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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    concurrente de celle de son employeur, à la condition que cette concurrence ne devienne effective qu’après l’expiration du contrat de travail (Cour d’appel, 25.3.2004, n° 27402 du rôle, n° Judoc 99857774

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil