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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    de droit d’acompte, du montant de 296,03 euros à titre de signification, du montant de 274,95 euros à titre de droit de recette, ainsi que du montant de 296,03 euros à titre de coût du commandement

    • Juridiction : CSJ/09. Chambre