Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
3 résultat(s) trouvé(s)
  1. Il s’agirait des frais de dépannage à hauteur de 210,60 euros, des honoraires de l’expert du bureau d’expertise Henri Reinertz & Associés s’élevant à un montant de 274,95 euros et

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre
  2. de droit d’acompte, du montant de 296,03 euros à titre de signification, du montant de 274,95 euros à titre de droit de recette, ainsi que du montant de 296,03 euros à titre de coût du commandement.

    • Juridiction : CSJ/09. Chambre