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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    part il n’y pas lieu de « morceler une agglomération du moment qu’on est en présence de parcs, parkings, ou places publiques d’une étendue quelque peu importante situés dans les villes » (Cour, arrêt numéro 274/10 X du 21 juin 2010).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle